CGV - Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ID Market au capital de 1500 euros dont le siège social est situé au 4 rue des Aucrais, ZA les Bréholles 14540 SOLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 753 851 260 ci-après dénommée "ID Market" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "WWW.PROBACHE.COM" , dénommée ci-après "l’acheteur". 

OBJET 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WWW.PROBACHE.COM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WWW.PROBACHE.COM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WWW.PROBACHE.COM

WWW.PROBACHE.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de WWW.PROBACHE.COM

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi d’après les informations transmises par le fournisseur

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

WWW.PROBACHE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

AIRE GEOGRAPHIQUE 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour l’Europe, en dehors de la France, il convient de demander un devis au préalable via l’onglet contact sur notre site.

COMMANDES 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

RETRACTATION 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés.

 

MODALITES DE PAIEMENT 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transaction de Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

LIVRAISONS 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Expédition le jour même pour toutes commandes passées et réglées avant 12h (midi) les jours ouvrés, pour les articles mentionnés "en stock, expédition immédiate" sur la fiche article. Ne sont pas concernés les commandes passées les dimanches et lundi, ainsi que les lendemain de jour férié. Frais de port gratuits pour la France métropolitaine (hors Corse, Andorre, Monaco et iles) à partir de 200 euros TTC d'achat de marchandises (à l'exception des serres de jardin 12141 et 12362, non concernées par cette offre).

GARANTIE 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ID Market 4 rue des Aucrais, ZA les Bréholles 14540 SOLIERS dans le délai de quatorze jours de la livraison. 

RESPONSABILITE 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

PROPRIETE INTELECTUELLE 

Tous les éléments du site de WWW.PROBACHE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ID Market.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WWW.PROBACHE.COM 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

WWW.PROBACHE.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à WWW.PROBACHE.COM De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1621795 

ARCHIVAGE-PREUVE 

WWW.PROBACHE.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de WWW.PROBACHE.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents (le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. artcile L.141-5 du code de la consommation), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Ces CGV sont rédigées le 01/10/2015 et applicables à compter de cette date.